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1 droit municipal
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2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 droit de l'urbanisme
законы в области городского развития
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
urban development law
A binding rule or body of rules prescribed by government to regulate public services and the competing claims of residential, commercial and industrial interests in municipal areas generally characterized by moderate to high population density. (Source: CGP)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit de l'urbanisme
-
4 garde
I.garde1 [gaʀd]1. feminine nouna. ( = surveillance) confier qch/qn à la garde de qn to entrust sth/sb to sb's cared. ( = groupe, escorte) guard• garde rapprochée [de président] personal bodyguarde. ( = infirmière) nurse• garde de jour/de nuit day/night nursef. (Boxing, fencing) guard• en garde ! on guard!h. (locutions)► en garde• prendre garde de or à ne pas faire qch to be careful not to do sth• être/se tenir sur ses gardes to be/stay on one's guard2. compounds► garde à vue ≈ police custody• être mis or placé en garde à vue ≈ to be kept in police custodyII.garde2 [gaʀd]masculine noun[de locaux, prisonnier] guard ; [de domaine, château] warden (Brit), keeper (US) ; [de jardin public] keeper* * *
I gaʀdnom masculin1) (soldat, policier) guard•Phrasal Verbs:
II gaʀd1) ( infirmière) nurse2) ( groupe) guard3) (surveillance, protection)monter la garde — [soldat] to mount guard
monter la garde auprès de — to keep watch over [prisonnier, malade]; to stand guard over [enfant, homme politique]
mettre sous bonne garde — to put [somebody] under guard [suspect, prisonnier]
être sous la garde de quelqu'un — [prisonnier] to be guarded by somebody; [enfant, objet de valeur] to be looked after by somebody; Droit to be in somebody's custody
4) ( service)être de garde — [médecin] to be on call; [soldat, sentinelle] to be on guard duty
pharmacie de garde — duty chemist's GB, emergency drugstore US
5) ( position de défense) guard, on-guard positionprendre garde — ( se méfier) to watch out (à for); ( se soucier) to be careful ( de faire to do)
n'avoir garde de faire — fml to be careful not to do
6) ( d'épée) hilt7) (de livre, cahier)•Phrasal Verbs:* * *ɡaʀd1. nm/f1) (= personne) [prisonnier] guard2) [domaine, parc] warden3) (= soldat, sentinelle) guard2. nf1) [captifs] guardingIl est chargé de la garde des prisonniers. — He's responsible for guarding the prisoners.
2) [surveillance, guet] (action) guard3) (= faction) watchJ'ai la prochaine garde. — I've got the next watch.
4) [enfants, personnes âgées] careIls cherchent quelqu'un pour la garde des enfants. — They're looking for someone to look after the children.
5) (= soldats) guard6) BOXE, ESCRIME guard7) [arme] hiltPrenez garde au verglas. — Watch out for black ice.
Elle m'a mis en garde contre les pickpockets. — She warned me about pickpockets.
de garde (pharmacie) — duty modif (médecin) on call
La pharmacie de garde ce week-end est... — The duty chemist this weekend is...
Le médecin de garde était en état d'ivresse. — The doctor on call was inebriated.
être de garde [pharmacien] — to be open, [médecin] to be on call, [soldat] to be on guard duty
* * *A nm1 (soldat, policier) guard;B nf1 ( infirmière) nurse;3 (surveillance, protection) monter la garde [soldat] to mount guard; monter la garde auprès de to keep watch over [prisonnier, malade]; to stand guard over [enfant, homme politique]; placer/mettre qn sous bonne garde to put sb under guard [suspect, prisonnier]; être sous la garde de qn [prisonnier] to be guarded by sb; [enfant, objet de valeur] to be looked after by sb; Jur to be in sb's custody; elle a obtenu la garde de ses enfants Jur she was granted custody of her children; laisser qch/un animal en garde chez qn to leave sth/an animal to be looked after by sb; confier qch/qn à la garde de X to leave X to look after sth/sb; assurer la garde d'une villa to be in charge of the security of a villa;4 ( continuité de service) être de garde [docteur, infirmière] to be on call; [soldat, sentinelle] to be on guard duty; la pharmacie de garde the duty chemist's GB, the emergency drugstore US;5 Sport ( position de défense) guard, on-guard position; en garde! on guard!; il a une excellente garde he has an excellent on-guard position; se mettre en garde to square up; baisser sa garde lit, fig to lower one's guard; être/se tenir sur ses gardes to be/to remain on one's guard; mettre qn en garde to warn sb (à propos de about; contre against); mise en garde warning; prendre garde ( se méfier) to watch out (à for); ( se soucier) to be careful (de faire to do); sans y prendre garde inadvertently; n'avoir garde de faire fml to be careful not to do;7 Édition (page de) garde endpaper.garde champêtre ≈ local policeman (appointed by the municipality); garde du corps bodyguard; garde du courrier Postes postal service offering mail storage at the delivery office in one's absence; garde descendante Mil outgoing guard; garde d'enfant childminder GB, day-care lady US; garde forestier forest warden, forest ranger; garde d'honneur guard of honourGB; garde impérial Hist soldier of the Imperial Guard; garde impériale Hist Imperial Guard; garde montante Mil new guard, relieving guard; garde pontifical member of the papal guard; garde pontificale papal guard; garde républicain member of the Republican Guard; garde républicaine Republican Guard; garde rouge Red Guard; garde des Sceaux French Minister of Justice; garde au sol Aut road clearance; garde suisse Swiss Guard; garde à vue Jur ≈ police custody; placer qn en garde à vue to hold sb for questioning.ⓘ Garde à vue The process of police detention during which a person can be held for questioning for up to 48 hours without a warrant.ⓘ Garde républicaine A section of the Gendarmerie nationale, with special ceremonial, security and escort duties in connection with prestigious occasions or institutions.I[gard] nom fémininA.1. [surveillance - d'un bien, d'un lieu]je te confie la garde du manuscrit I am entrusting you with the manuscript, I am leaving the manuscript in your safekeeping ou carea. [police] to guard a buildingb. [concierge] to look after a building, to be caretaker of a buildingfaire bonne garde: on te prête la maison pour le week-end, mais fais bonne garde we'll let you use our house for the weekend, but look after it carefully2. [protection - d'un enfant, d'un animal] carepuis-je te confier la garde de mon chien pendant deux jours? would you take care of ou look after my dog for two days?3. MÉDECINE [service de surveillance]la garde des enfants fut confiée à la mère the mother was given custody of the children, the children were left in the custody of their motherB.sportn'avoir garde de faire (soutenu) : je n'aurai garde de vous contredire I'll take good care not to contradict youprendre garde de: prenez garde de ne rien oublier make sure ou take care you don't leave anything behindC.1. [escorte, milice] guard2. [soldats en faction] guardgarde montante/descendante relief/old guardD.armement[d'une arme blanche] hilt————————gardes nom féminin plurielêtre/se tenir sur ses gardes to be/to stay on one's guard————————de garde locution adjectivale1. → link=chien chienmédecin de garde duty doctor, doctor on duty————————en garde locution adverbiale1. MILITAIRE & SPORT2. [sous surveillance]4. (locution)je l'avais mise en garde contre les dangers du tabac I had warned her against the dangers of smokingsous bonne garde locution adverbialeII[gard] nom masculin et féminin[personne]la garde des enfants est une jeune Allemande the childminder (UK) ou baby-sitter is a young German girl————————[gard] nom masculin1. [surveillant] warden————————[gard] nom féminin -
5 décharge
décharge [de∫aʀʒ]feminine nounb. ( = salve) volley of shots• il faut dire à sa décharge que... it must be said in his defence that... ; → témoind. ( = dépôt) décharge (publique or municipale) rubbish tip → sauvage* * *deʃaʀʒ1) ( d'arme à feu) discharge2) ( d'ordures) rubbish GB ou garbage US dump3) ( d'électricité)5) ( de responsabilités)* * *deʃaʀʒ nf1) (= dépôt d'ordures) dump, rubbish dump Grande-Bretagne garbage dump USA2) (électrique) electrical discharge3) (= salve) volley of shots4) DROIT* * *décharge nf1 ( d'arme à feu) discharge; il a reçu une décharge de fusil de chasse en pleine tête he was shot in the head with a hunting rifle;2 ( d'ordures) rubbish GB ou garbage US dump; décharge municipale/publique municipal/public dump ou tip GB;3 Électrotech ( perte brusque) discharge; ( dépense progressive) discharging; recevoir une décharge dans les doigts to get an electric shock in one's fingers;5 ( libération) ( de tâche) release; ( de dette) discharge; décharge de l'obligation alimentaire release from maintenance obligation; signer une décharge to sign a discharge;6 Fisc exemption;7 Tech ( dispositif) (d'étang, bassin) overflow; ( de barrage) spillway; ( citerne) overflow tank; ( bassin) overflow basin.décharge de service reduction in working hours (for civil servants).[deʃarʒ] nom fémininprendre ou recevoir une décharge en pleine poitrine to get shot in the chestdécharge électrique electric ou field discharge‘décharge interdite’ ‘no dumping’5. PHYSIOLOGIE rushà la décharge de locution prépositionnelleà sa décharge, il faut dire que... in his defence, it has to be said that...————————de décharge locution adjectivaleCONSTRUCTION [arc] relieving -
6 convocation
convocation [kɔ̃vɔkasjɔ̃]feminine nouna. [d'assemblée] convening ; [de témoin, prévenu, subordonné] summoning* * *kɔ̃vɔkasjɔ̃1) ( appel) ( d'assemblée) convening, convocation sout; ( d'individu) gén summoning; Armée ( de réserviste) calling up; ( pour entrevue) invitationse rendre à une convocation — gén to attend as instructed; Droit to obey a summons
se présenter à un bureau sur convocation — Administration to call at an office after being requested to do so
2) ( lettre) ( ordre) gén notice to attend; Droit summons (+ sg); Armée call-up papers (pl); ( invitation) invitation* * *kɔ̃vɔkasjɔ̃ nf1) [assemblée, conseil municipal] conveningla convocation du parlement en session extraordinaire — the convening of parliament in an extraordinary session
2) (= document) notification to attend3) DROIT summons sg* * *convocation nf1 ( appel) ( d'assemblée) convening, convocation sout; ( d'individu) gén summoning; Mil ( de réserviste) calling up; ( pour entrevue) invitation; il n'y a pas eu convocation de tous les participants not all participants were invited to attend; se rendre à une convocation gén to attend as instructed; Jur to obey a summons; se présenter à un bureau sur convocation Admin to call at an office after being requested to do so;2 ( lettre) ( ordre) gén notice to attend; Jur summons (sg); Mil call-up papers (pl); ( invitation) invitation; j'ai reçu une convocation à la mairie I have received a letter asking me to call at the town hall; convocation aux examens notification of examination timetables.[kɔ̃vɔkasjɔ̃] nom féminin[de témoins, d'un employé] summoning2. [avis écrit] notification -
7 Garde
I.garde1 [gaʀd]1. feminine nouna. ( = surveillance) confier qch/qn à la garde de qn to entrust sth/sb to sb's cared. ( = groupe, escorte) guard• garde rapprochée [de président] personal bodyguarde. ( = infirmière) nurse• garde de jour/de nuit day/night nursef. (Boxing, fencing) guard• en garde ! on guard!h. (locutions)► en garde• prendre garde de or à ne pas faire qch to be careful not to do sth• être/se tenir sur ses gardes to be/stay on one's guard2. compounds► garde à vue ≈ police custody• être mis or placé en garde à vue ≈ to be kept in police custodyII.garde2 [gaʀd]masculine noun[de locaux, prisonnier] guard ; [de domaine, château] warden (Brit), keeper (US) ; [de jardin public] keeper* * *
I gaʀdnom masculin1) (soldat, policier) guard•Phrasal Verbs:
II gaʀd1) ( infirmière) nurse2) ( groupe) guard3) (surveillance, protection)monter la garde — [soldat] to mount guard
monter la garde auprès de — to keep watch over [prisonnier, malade]; to stand guard over [enfant, homme politique]
mettre sous bonne garde — to put [somebody] under guard [suspect, prisonnier]
être sous la garde de quelqu'un — [prisonnier] to be guarded by somebody; [enfant, objet de valeur] to be looked after by somebody; Droit to be in somebody's custody
4) ( service)être de garde — [médecin] to be on call; [soldat, sentinelle] to be on guard duty
pharmacie de garde — duty chemist's GB, emergency drugstore US
5) ( position de défense) guard, on-guard positionprendre garde — ( se méfier) to watch out (à for); ( se soucier) to be careful ( de faire to do)
n'avoir garde de faire — fml to be careful not to do
6) ( d'épée) hilt7) (de livre, cahier)•Phrasal Verbs:* * *ɡaʀd1. nm/f1) (= personne) [prisonnier] guard2) [domaine, parc] warden3) (= soldat, sentinelle) guard2. nf1) [captifs] guardingIl est chargé de la garde des prisonniers. — He's responsible for guarding the prisoners.
2) [surveillance, guet] (action) guard3) (= faction) watchJ'ai la prochaine garde. — I've got the next watch.
4) [enfants, personnes âgées] careIls cherchent quelqu'un pour la garde des enfants. — They're looking for someone to look after the children.
5) (= soldats) guard6) BOXE, ESCRIME guard7) [arme] hiltPrenez garde au verglas. — Watch out for black ice.
Elle m'a mis en garde contre les pickpockets. — She warned me about pickpockets.
de garde (pharmacie) — duty modif (médecin) on call
La pharmacie de garde ce week-end est... — The duty chemist this weekend is...
Le médecin de garde était en état d'ivresse. — The doctor on call was inebriated.
être de garde [pharmacien] — to be open, [médecin] to be on call, [soldat] to be on guard duty
* * *A nm1 (soldat, policier) guard;B nf1 ( infirmière) nurse;3 (surveillance, protection) monter la garde [soldat] to mount guard; monter la garde auprès de to keep watch over [prisonnier, malade]; to stand guard over [enfant, homme politique]; placer/mettre qn sous bonne garde to put sb under guard [suspect, prisonnier]; être sous la garde de qn [prisonnier] to be guarded by sb; [enfant, objet de valeur] to be looked after by sb; Jur to be in sb's custody; elle a obtenu la garde de ses enfants Jur she was granted custody of her children; laisser qch/un animal en garde chez qn to leave sth/an animal to be looked after by sb; confier qch/qn à la garde de X to leave X to look after sth/sb; assurer la garde d'une villa to be in charge of the security of a villa;4 ( continuité de service) être de garde [docteur, infirmière] to be on call; [soldat, sentinelle] to be on guard duty; la pharmacie de garde the duty chemist's GB, the emergency drugstore US;5 Sport ( position de défense) guard, on-guard position; en garde! on guard!; il a une excellente garde he has an excellent on-guard position; se mettre en garde to square up; baisser sa garde lit, fig to lower one's guard; être/se tenir sur ses gardes to be/to remain on one's guard; mettre qn en garde to warn sb (à propos de about; contre against); mise en garde warning; prendre garde ( se méfier) to watch out (à for); ( se soucier) to be careful (de faire to do); sans y prendre garde inadvertently; n'avoir garde de faire fml to be careful not to do;7 Édition (page de) garde endpaper.garde champêtre ≈ local policeman (appointed by the municipality); garde du corps bodyguard; garde du courrier Postes postal service offering mail storage at the delivery office in one's absence; garde descendante Mil outgoing guard; garde d'enfant childminder GB, day-care lady US; garde forestier forest warden, forest ranger; garde d'honneur guard of honourGB; garde impérial Hist soldier of the Imperial Guard; garde impériale Hist Imperial Guard; garde montante Mil new guard, relieving guard; garde pontifical member of the papal guard; garde pontificale papal guard; garde républicain member of the Republican Guard; garde républicaine Republican Guard; garde rouge Red Guard; garde des Sceaux French Minister of Justice; garde au sol Aut road clearance; garde suisse Swiss Guard; garde à vue Jur ≈ police custody; placer qn en garde à vue to hold sb for questioning.ⓘ Garde à vue The process of police detention during which a person can be held for questioning for up to 48 hours without a warrant.ⓘ Garde républicaine A section of the Gendarmerie nationale, with special ceremonial, security and escort duties in connection with prestigious occasions or institutions.[gard] nom propre→ link=lac lac -
8 magistrat
magistrat [maʒistʀa]masculine nounmagistrate ; ( = juge) judge* * *maʒistʀanom masculin magistrate* * *maʒistʀa nm* * *magistrat, magistrate nm,f2 Admin magistrate.[maʒistra] nom masculin3. MILITAIREThe word magistrat can refer either to a judge or to any public servant who exercises judicatory or administrative power: mayors and the president of France are magistrats. The term magistrat municipal refers to a member of a local council. -
9 règlement
règlement [ʀεgləmɑ̃]masculine nouna. ( = réglementation) rulesb. [d'affaire, conflit, facture, dette] settlement* * *ʀɛgləmɑ̃nom masculin1) ( règles) regulations (pl), rules (pl)2) ( paiement) payment3) ( résolution) settlementrèglement à l'amiable — amicable settlement; Droit out-of-court settlement
•Phrasal Verbs:* * *ʀɛɡləmɑ̃ nm1) (= solution) solution2) (= paiement) settlementrèglement en espèces/par chèque — payment in cash/by cheque
3) (= règles) regulations pl rules plLe règlement est affiché à l'entrée. — The rules are up on the wall by the entrance.
règlement intérieur ÉDUCATION — school rules pl
4) ADMINISTRATION by-laws pl* * *règlement nm1 ( règles) regulations (pl), rules (pl); règlement administratif/militaire administrative/military regulations; c'est contraire au règlement it's against the regulations ou rules; le règlement c'est le règlement rules are rules;2 ( paiement) payment; mode de règlement method of payment; effectuer un règlement to make a payment; règlement en liquide cash settlement ou payment; faire un règlement par chèque to pay ou settle by cheque GB ou check US; en règlement de in settlement ou payment of; veuillez joindre votre règlement please enclose your remittance;3 ( résolution) settlement; l'affaire est en voie de règlement the matter is being settled; règlement à l'amiable amicable settlement; Jur out-of-court settlement.règlement de comptes settling of scores (entre between); règlement direct direct debit; règlement interne rules and regulations; règlement judiciaire compulsory liquidation; être en règlement judiciaire to be in the hands of the receiver; règlement de police by(e)-law, police regulation; règlement de procédure rules (pl) of procedure; règlement de sécurité safety regulations (pl).[rɛgləmɑ̃] nom masculind'après le règlement, il est interdit de... it's against the regulations to...règlement administratif ≃ statutory policyrèglement de police municipale ou municipal ≃ by-lawrèglement de compte ou comptes settling of scores -
10 taxe
taxe [taks]feminine noun• hors taxes [boutique, article] duty-free ; (sur facture) exclusive of VAT ; [prix] before tax attrib* * *taks1) Commerce, Économie taxboutique hors taxes — duty-free shop GB ou store US
toutes taxes comprises, TTC — inclusive of tax
2) Droit taxation•Phrasal Verbs:* * *taks nf1) tax2) (douanière) duty* * *taxe nf1 Comm, Écon, Fisc tax; taxe progressive graduated tax; une taxe de 5% a 5% tax; taxe locale/communale/régionale local/municipal/regional tax; taxe sur tax on [produit, plus-value, transaction, producteur]; la taxe sur le tabac/nucléaire the tax on tobacco/nuclear energy; les taxes sur les importations import levies; total hors taxes total exclusive of tax; boutique hors taxes duty-free shop GB ou store US; 500 euros hors taxes 500 euros exclusive of tax; 100 euros toutes taxes comprises, 100 euros TTC 100 euros inclusive of tax;2 Jur taxation.taxe d'aéroport airport tax; taxe d'apprentissage ≈ training levy; taxe de douane customs duty; taxe foncière property tax; taxe d'inhabitation tax on unoccupied property; taxe d'habitation ≈ council tax (paid by residents to cover local services); taxe parafiscale indirect taxation ¢; taxe postale postage; taxe professionnelle ≈ business rates (pl) GB, business taxes (pl) US; taxe de raccordement connection charge; taxe de séjour tourism tax; taxe à la valeur ajoutée value added tax.[taks] nom féminintaxe sur le chiffre d'affaires sales ou turnover taxtaxe de séjour visitor's ou tourist tax -
11 garde
I fêtre sous la garde de qn — быть под чьим-либо присмотром; быть под охранойprendre sous sa garde — взять под свой надзорmettre en garde — отдать на хранениеtenir [mettre] sous bonne garde — держать в надёжном месте; отдать под надзорde (bonne) garde — хорошо сохраняющийся(droit de) garde — 1) юр. право родителя заботиться о ребёнке; попечение о ребёнке 2) юр. плата посреднику за хранение ценных бумагgarde à vue юр. — задержаниеgarde juridique — юридическая ответственность (за содержащееся животное и т. п.)••garde hermétique — глухая защита••être [se tenir] en garde contre..., être sur ses gardes — быть настороже, быть начеку; остерегатьсяmettre en garde contre... — предостеречьprenez garde! — внимание!, осторожно!prenez garde à la peinture! — осторожно, окрашено!prendre garde à faire qch уст. — стараться, позаботиться о том, чтобы...prenez garde de tomber — осторожно (смотрите), не упадитеprendre garde que + ind — принять во внимание, учестьprendre garde que + subj — позаботиться, чтобы не...n'avoir garde de... — быть далёким от того, чтобы...poste de garde — сторожевой пост; полевой караулsalle de garde — 1) караульное помещение 2) помещение для дежурных врачей ( в больнице)descendre la garde — 1) сменяться с караула 2) перен. отдать богу душуmonter la garde — стоять на часах, на посту, на вахте, нести караулrelever la garde — сменить караул4) воен. гвардияgarde (nationale) mobile — национальная гвардия; жандармерияgarde républicaine [municipale] de Paris — республиканская гвардия ( парижская жандармерия)••vieille garde — старая гвардия; старинные друзья, единомышленники••jusqu'à la garde разг. — до конца, насквозь; в высшей степени6)7) мор. тали8) pl подбойник ( в замке)9) перемычкаII m1) гвардеецgarde national ист. — солдат национальной гвардии2) хранительgarde des Sceaux — министр юстиции ( во Франции)3) смотритель; сторож; часовойIII fсанитарка, сиделка -
12 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
13 élection
élection [elεksjɔ̃]feminine noun► élections législatives legislative elections ≈ general election► élection partielle ≈ by-election━━━━━━━━━━━━━━━━━Presidential elections are held in France every seven years, while legislative elections (for the « députés » who make up the « Assemblée nationale ») take place every five years.On a local level the most important elections are the « élections municipales » for the « Conseil municipal » (or the « Conseil d'arrondissement » in Paris, Marseille and Lyon).All public elections take place on a Sunday in France, usually in school halls and « mairies ». → CANTON COMMUNE DÉPARTEMENT* * *Public elections are held on Sundays, with a week's delay (two weeks in the élections présidentielles) between first and second rounds if absolute majority is not achieved immediately. Voters, who must present their carte d'électeur and proof of identity, collect slips and in the privacy of the polling booth choose the slip containing the name of their preferred candidate or list and place it in an envelope and then in the polling box or urne* * *elɛksjɔ̃1. nf1) POLITIQUE election2) (= choix)2. élections nfplPOLITIQUE election(s)* * *élection nf1 Pol election (à to); se présenter aux élections to stand in the elections GB, to run for office US, to run in the elections; des élections libres free elections; élection présidentielle presidential election; élections primaires/législatives/locales primary/legislative/local elections; élections générales general election; élection partielle by-election GB, off-year election US; le premier tour des élections the first ballot; après son élection after being elected;2 ( choix) choice; mon pays d'élection my chosen country.Élection Public elections are held on Sundays, with a week's delay (two weeks in the élections présidentielles) between first and second rounds if absolute majority is not achieved immediately. Voters, who must present their carte d'électeur and proof of identity, collect slips and in the privacy of the polling booth choose the slip containing the name of their preferred candidate or list and place it in an envelope and then in the polling box or urne.[elɛksjɔ̃] nom fémininles élections ont lieu aujourd'hui it's election ou polling day todayélections cantonaleselections held every three years to elect half the members of the Conseil généralélections sénatorialeselections held every three years to elect one third of the members of the Sénat2. [nomination] electionson élection à la présidence her election as president ou to the presidency3. DROIT————————d'élection locution adjectivaleAll French citizens aged eighteen or over are entitled to vote in elections, after they have registered on the electoral rolls. Elections usually take place on a Sunday and polling stations are often set up in local schools. Voters go to a booth and put their voting slip in an envelope which is placed in the ballot box ( l'urne) supervised by an assesseur, who then utters the words a voté ! -
14 Article 41
1. Chacun a droit à la protection de la santé et à l'assistance médicale. L'assistance médicale dans les établissements médicaux d'Etat et municipaux est dispensée gratuitement aux citoyens sur le compte des moyens budgétaires correspondants, des cotisations d'assurance et des autres ressources.2. Dans la Fédération de Russie sont financés des programmes fédéraux de protection et d'amélioration de la santé publique, sont prises des mesures pour développer les systèmes de santé d'Etat, municipal et privé, est encouragée l'activité contribuant à améliorer la santé de l'homme, à développer la culture physique et du sport, à assurer la prospérité écologique et sanitaro-épidémiologique. 3. La dissimulation par les fonctionnaires d'Etat de faits et de circonstances constituant une menace pour la vie et la santé des personnes entraîne une responsabilité conformément à la loi fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 41[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 41[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 41[/ref]>
См. также в других словарях:
municipal — MUNICIPAL, [municip]ale. adj. Qui appartient à la coustume d un pays particulier. Le droit municipal. les Loix municipales de chaque pays … Dictionnaire de l'Académie française
MUNICIPAL — ALE. adj. Qui appartient, qui a rapport à une communauté d habitants formant une municipalité. Droit municipal. Lois municipales. Garde municipal. Il se dit aussi Des magistrats, des fonctionnaires qui administrent une commune, une ville ou une … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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